Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire

Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l’article R. 123-1)

JURIDICTIONS DOTÉES D’UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME

Cour de cassation.

Tribunal judiciaire de Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».