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Article R563-3-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R563-3-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R563-3-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R563-3-2

Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l’article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune décision citant expressément l’article R.563-3-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles, ce qui suggère soit une référence inexacte, soit un texte très récent ou très peu contentieux. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (par ex. R.563-3, R.213-9-4, etc.) ou son objet (compétence, organisation d’une formation, procédure) ? Dès confirmation, je vous fais une “nota bene” concrète et sourcée en quelques lignes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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