Article R563-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R563-3-2
Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l’article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune décision citant expressément l’article R.563-3-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles, ce qui suggère soit une référence inexacte, soit un texte très récent ou très peu contentieux. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé (par ex. R.563-3, R.213-9-4, etc.) ou son objet (compétence, organisation d’une formation, procédure) ? Dès confirmation, je vous fais une “nota bene” concrète et sourcée en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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