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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:28

Article 1037 – Code de procédure civile

Article 1037 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1037

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l’affaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre au fond: parlez‑vous bien de l’article 1037 du Code de procédure civile (CPC), et non de l’article 1037 du Code civil? Je peux vous faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous confirmez lequel vous visez.

Jurisprudence citant cet article

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