Article R563-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R563-1
La cour d’appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d’effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases visibles, d’arrêts appliquant spécifiquement l’article R.563-1 COJ. En pratique voisine, les cours d’appel mobilisent plutôt des textes de compétence comme L.213-6 (juge de l’exécution) ou R.212-8 (accidents de la circulation), p.ex. CA Paris 17 mars 2023 et CA Toulouse 10 juin 2025. Si vous me confirmez le contenu précis de R.563-1 ou me donnez son lien Légifrance, je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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