Article 1032 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1032
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l’exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l’exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1032: en cas de renvoi après cassation, la juridiction de renvoi est saisie par simple déclaration au greffe, l’instance de renvoi n’étant que la poursuite de l’instance initiale, de sorte que le régime procédural (avec ou sans représentation obligatoire) reste le même. La jurisprudence en déduit qu’une signification qui rappelle les art. 1032 s. et mentionne clairement le délai de l’art. 1034 et les modalités de saisine (art. 1035) est régulière, à défaut la nullité peut être encourue. Elle rappelle aussi que les évolutions réglementaires n’emportent pas changement du mode de saisine si la procédure demeure sans représentation obligatoire.
Jurisprudence citant cet article
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