Article 1031-23 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-23
Lorsque la cour de réexamen renvoie l’affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application pratique de l’article 1031-23 CPC:
– Les juridictions traitent le renvoi après réexamen exactement comme un renvoi après cassation: mêmes modalités de saisine, mêmes délais, mêmes règles procédurales.
– Le juge de renvoi est tenu par le périmètre fixé par la décision de réexamen et ne peut statuer au-delà des points atteints, à l’instar du cadre imposé par un arrêt de cassation.
– Les parties doivent donc reprendre l’instance devant la juridiction désignée en respectant le circuit et le formalisme du renvoi post‑cassation, à peine d’irrecevabilités ou de caducités procédurales.
Jurisprudence citant cet article
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