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Article 1031-21 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1031-21 – Code de procédure civile
Article 1031-21 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1031-21

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l’article 1023 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1031-21 CPC: en pratique, les juridictions appliquent la majoration des délais prévus pour la procédure de réexamen (art. 1031-12, 1031-13, 1031-16) selon les règles de distance de l’article 1023, notamment quand une partie est à l’étranger ou outre‑mer. Elles vérifient concrètement le point de départ du délai (date de notification) et le mode de signification, puis écartent les irrecevabilités si le délai augmenté a été respecté. A contrario, aucune majoration n’est retenue si la notification intervient à l’avocat en France ou lorsqu’une élection de domicile neutralise les effets de distance.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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