Article 1031-21 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-21
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l’article 1023 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1031-21 CPC: en pratique, les juridictions appliquent la majoration des délais prévus pour la procédure de réexamen (art. 1031-12, 1031-13, 1031-16) selon les règles de distance de l’article 1023, notamment quand une partie est à l’étranger ou outre‑mer. Elles vérifient concrètement le point de départ du délai (date de notification) et le mode de signification, puis écartent les irrecevabilités si le délai augmenté a été respecté. A contrario, aucune majoration n’est retenue si la notification intervient à l’avocat en France ou lorsqu’une élection de domicile neutralise les effets de distance.
Jurisprudence citant cet article
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