Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-15
Si le défendeur au réexamen n’a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1031-15 CPC
– Les juges vérifient strictement que l’acte de signification mentionne l’obligation pour le défendeur de constituer un avocat aux Conseils et précise le délai pour déposer le mémoire en réponse. À défaut, la Cour sanctionne l’irrégularité, en particulier si elle a causé un grief au défendeur.
– Les délais pour conclure courent à compter de la signification régulière, et une nouvelle signification peut régulariser l’omission tant que la procédure n’est pas close.
– En pratique, l’absence de constitution du défendeur après une signification conforme permet de poursuivre l’instruction du réexamen sans ses écritures.
Jurisprudence citant cet article
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