Article 1031-14 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-14
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l’appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour européenne des droits de l’homme. Lorsque la décision critiquée émane de la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées devant la juridiction du fond. Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 452-2 du code de l’organisation judicaire, le demandeur doit joindre les pièces justificatives du lien d’alliance, de parenté et du droit successoral allégué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1031-14 CPC par la jurisprudence:
– Les juges appliquent strictement l’exigence d’annexer, à la requête en réexamen, les pièces invoquées et les dernières écritures devant la juridiction d’origine et la CEDH, à peine d’irrecevabilité si des éléments indispensables manquent.
– Lorsque la décision critiquée vient de la Cour de cassation, l’absence des dernières conclusions devant le fond conduit également au rejet, sauf régularisation utile et complète dans les délais procéduraux.
– En cas de demande par un proche au sens du 2° de l’article L. 452-2 COJ, la preuve du lien d’alliance ou de parenté et du droit successoral doit être produite sinon la requête est déclarée irrecevable.
Jurisprudence citant cet article
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