Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-13
A peine d’irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l’article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen. En cas de transmission incomplète ou entachée d’erreur matérielle de l’un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l’avocat du demandeur dans les conditions prévues à l’article 1031-18 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1031-13 CPC: en réexamen, la jurisprudence applique strictement l’exigence de dépôt, dans le délai du mémoire, des copies des décisions visées par l’art. 1031-9, 4° et 5°, ainsi que de leur signification, à peine d’irrecevabilité. En pratique, l’omission ou l’erreur matérielle peut être régularisée dans le délai imparti par l’avis du conseiller rapporteur (renvoi à l’art. 1031-18). À défaut de régularisation dans le délai, la demande est déclarée irrecevable, sans examen au fond. La charge de la preuve de ces remises/significations pèse sur le demandeur au réexamen et son avocat.
Jurisprudence citant cet article
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