Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-8
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l’article 1031-9 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1031-8 CPC: la Cour de cassation exige un respect strict de la formalité préalable de signification aux défendeurs au réexamen avant la déclaration au greffe. À défaut de signification régulière et prouvée, la demande de réexamen est déclarée irrecevable, la charge de la preuve pesant sur le demandeur. La régularisation n’est admise que si elle intervient dans les délais utiles, faute de quoi la sanction demeure. Base textuelle: art. 1031-8 CPC.
Jurisprudence citant cet article
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