Article R562-31-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-31-2
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision ni table officielle citant « R.562-31-2 » du COJ, ce qui laisse penser à une référence obsolète ou mal numérotée après la refonte par le décret du 2 juin 2008. En pratique, les juridictions appliquent aujourd’hui les articles renumérotés (ex. R.212-8 pour la compétence des litiges d’accidents de la circulation) pour trancher la compétence matérielle sans distinguer la nature de l’action, comme l’illustre une CA Toulouse 10 juin 2025. Si vous me précisez le texte exact ou le contentieux visé, je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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