Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-4
Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1031-4 CPC en pratique:
– Les juges recourent à la demande d’avis lorsqu’une question de droit nouvelle et sérieuse se pose dans de nombreux litiges, après avoir recueilli au préalable les observations écrites des parties et du ministère public.
– Ils prononcent alors le plus souvent un sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation.
– Une fois l’avis rendu, la juridiction reprend l’instance et tranche, sans être juridiquement liée par l’avis (autorité persuasive, non obligatoire).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.