Article R562-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-21
La demande formée en application de l’article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune occurrence fiable de l’article R.562-21 du COJ ni de jurisprudence l’appliquant, ce qui laisse penser à une erreur de référence (l’article pourrait viser une autre numérotation du COJ, p. ex. R.211-3-26 ou des articles autour du juge de l’exécution).
Si la question porte en réalité sur la compétence en exécution, la jurisprudence applique classiquement l’art. L.213-6 COJ pour consacrer la compétence exclusive du JEX sur les difficultés nées des mesures d’exécution, y compris quand elles touchent au fond (v. CA Pau 24 janv. 2023, CA Montpellier 20 juin 2019, CA Versailles 23 nov. 2023).
Dites-moi l’intitulé exact visé et je vous renvoie une synthèse en 3–4 phrases sur l’article correct.
Jurisprudence citant cet article
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