Article R562-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-17
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 562-10 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l’impossibilité de constituer cette liste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiant clairement l’application de l’article R.562-17 du COJ dans les bases disponibles ici. Pour être précis en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit de la collectivité/section concernée (les articles en “R.562‑…” visent souvent des dispositions d’organisation ou de compétence pour les juridictions d’outre‑mer). Peux‑tu coller l’article ou préciser la juridiction/territoire visé, afin que je synthétise la ligne jurisprudentielle en quelques points concrets ?
Jurisprudence citant cet article
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