Article 1022-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1022-2
Le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L’irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, soit par arrêt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre: je ne trouve pas d’« article 1022-2 » dans le Code de procédure civile français. Voulez‑vous dire l’article 905‑2 CPC (délais et caducité en procédure à bref délai) ou bien l’article 1022 du Code judiciaire belge (indemnité de procédure) ?
Dites‑moi lequel vous visez et j’écris une nota bene ultra‑brève en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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