Article 1022-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1022-1
Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le greffe de la Cour de cassation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1022-1 dans le Code de procédure civile français en vigueur. Si vous visez l’indemnité pour frais irrépétibles, c’est l’article 700 CPC : la jurisprudence rappelle qu’elle est facultative, fixée en équité selon les ressources des parties, l’issue du litige et la réalité des frais engagés, sans barème automatique.
Si vous pensiez à l’article 1022 (droit belge), dites-le et je vous résume son application par la jurisprudence belge en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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