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Article R562-12 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R562-12 – Code de l’organisation judiciaire
Article R562-12 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R562-12

En application de l’article L. 562-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources ni sur les extraits du Code accessibles, de contenu ciblé sur un article R562-12 du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article renuméroté, car les résultats pertinents renvoient plutôt à d’autres dispositions (notamment L. 213‑6 sur le JEX) et à des pages générales du COJ.
Pouvez-vous confirmer le libellé exact ou l’objet de l’article visé ? Avec le bon numéro, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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