Article R562-11-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-11-4
Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l’article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant explicitement l’article R562-11-4 COJ, ce qui laisse penser à un texte très récent, très sectoriel ou renuméroté. En pratique, ce type d’article “R” d’organisation est appliqué strictement comme règle de compétence/organisation des juridictions spécialisées, les juges du fond vérifiant l’entrée dans le champ du texte et la Cour de cassation ne censurant qu’en cas d’erreur de droit ou de dénaturation. Si vous me partagez le lien Légifrance exact de l’article ou la matière concernée, je vous produis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 10 minutes.
Jurisprudence citant cet article
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