Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-11-3
L’assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l’article L. 562-6-1 , de l’identité des magistrats délégués et de l’incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai trouvé aucune référence jurisprudentielle ni même de trace officielle d’un « article R562-11-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un changement de numérotation.
Souhaitez-vous vérifier l’article visé ou m’indiquer son texte pour que je vous fasse une synthèse d’application en jurisprudence en 3–4 phrases ?
À tout hasard, si vous pensiez à l’art. L141-1 COJ (responsabilité pour fonctionnement défectueux), les juridictions apprécient concrètement le « délai raisonnable » étape par étape et non sur la seule durée globale, le simple dépassement d’un délai légal ne suffisant pas.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.