Article 1016 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1016
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1016 CPC: en pratique, la Cour de cassation organise la communication et les observations avant décision, s’appuyant sur l’avis aux parties puis, le cas échéant, statuant au fond ou sans renvoi lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Concrètement, après avis aux parties, la Cour applique de concert 1015–1016, recueille les observations (y compris du parquet général), puis peut faire application de L. 411-3 COJ et 627 CPC pour trancher elle-même (cassation sans renvoi) lorsque les conditions sont réunies.
La jurisprudence rappelle ainsi la séquence contradictoire préalable et l’usage de cette procédure « avec avis puis décision au fond » dans des matières variées, civiles comme commerciales et sociales.
Jurisprudence citant cet article
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