Article 1009-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1009-3
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l’affaire au rôle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à confirmer, dans vos ressources ou les sources ouvertes, le contenu précis de l’article 1009-3 CPC ni des décisions qui l’appliquent, et je préfère éviter de vous donner une explication incertaine sans texte ni arrêts à citer.
Pouvez-vous préciser le contexte visé (procédure devant la Cour de cassation, radiation, caducité, consignation, etc.) ou coller le texte de l’article 1009-3 tel que vous l’avez sous la main ? Avec ce point, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, citations à l’appui, dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22