Article 1009 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1009
Le premier président, ou son délégué, à la demande d’une des parties ou d’office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dès la désignation du ou des rapporteurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1009 (et s.) en pratique:
– La Cour de cassation et le premier président s’en servent pour piloter la procédure de pourvoi, notamment la radiation du rôle en cas de manquement procédural ou de défaut d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire, jusqu’à régularisation.
– La radiation n’éteint pas le pourvoi mais fait courir le risque de péremption si aucune diligence utile n’intervient; un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter peut interrompre ce délai.
– La réinscription est possible après justification de l’exécution ou de la consignation, la jurisprudence veillant à la proportionnalité des sanctions au but de célérité de la procédure de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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