Article D562-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D562-1
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Pouvez-vous coller le texte de D562-1 ou préciser le domaine concerné ? Ensuite, je synthétise immédiatement l’usage qu’en fait la jurisprudence en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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