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Article 1008 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1008 – Code de procédure civile
Article 1008 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1008

Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l’alinéa 1er de l’article 1004 demeurant néanmoins applicable. Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de synthèse fiable sur l’application jurisprudentielle de l’article 1008 du CPC, et je préfère ne pas avancer une réponse incertaine.
Pouvez-vous préciser si vous visez bien l’article 1008 du Code de procédure civile « cassation » (livre IV, pourvoi), ou un autre article/numérotation (par exemple en matière d’appel) ?
Avec ce contexte, je vous rédige aussitôt une nota bene en 3–4 phrases, avec décisions clés en appui.

Jurisprudence citant cet article

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