Article 999 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 999
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 999 du Code de procédure civile en vigueur, et la jurisprudence ne l’applique donc pas. Vous pensez peut‑être à l’article 954 CPC sur le contenu des prétentions en appel. Sur ce fondement, la jurisprudence rappelle qu’une simple demande d’infirmation ne vaut pas prétention et qu’à défaut d’un dispositif adéquat, la cour n’est pas saisie et confirme le jugement. Exemples récents: CA Paris, 17 oct. 2024, Pôle 4, ch. 3.
Jurisprudence citant cet article
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