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Article 995 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 995 – Code de procédure civile
Article 995 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 995

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie. Le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite alerte terminologique: je ne trouve pas d’« article 995 » dans le Code de procédure civile en vigueur. En revanche, l’article 995 du Code civil concerne la forme du testament mystique.
Souhaitez-vous que je traite de l’article 995 du Code civil (testament mystique) ou aviez-vous un autre article du CPC en tête (numéro différent, ancien numérotage, ou matière précise) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».