Article 994 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 994
En plus de l’original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu’il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu’il y a de demandeurs. Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te répondre brièvement, mais je préfère vérifier: parles-tu bien de l’article 994 du Code de procédure civile (CPC) français, et si oui, dans quel contexte procédural (appel, voies extraordinaires, incidents, autre) souhaites-tu l’application jurisprudentielle?
Si tu confirmes, je te fais une “nota bene” en 3–4 phrases, avec les lignes directrices des arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22