Article R553-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-13
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles, expose le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article R. 553-15.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence ni de référence claire à un article R553-13 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources visibles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un autre code visé (p. ex. un article voisin, ou une numérotation différente). En matière d’application contentieuse du COJ, les décisions repérées traitent plutôt de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l’article L.141-1, avec une analyse « concrète » des délais par étape procédurale et sans se fonder sur le seul non‑respect d’un délai légal. Si vous me confirmez l’intitulé exact (texte, code et numéro), je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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