Article 991 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 991
Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire et exploitable à un « article 991 » du Code de procédure civile dans vos bases ou les index publics que j’ai sous la main, et plusieurs résultats pointent plutôt vers d’autres articles de la série 900 (par ex. 954, 905-1, 902, 961). Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un article d’une autre codification (par ex. Code civil 991). Si vous me confirmez le texte ou le contexte (appel, cassation, procédure avec représentation obligatoire, etc.), je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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