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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:20

Article 990 – Code de procédure civile

Article 990 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 990

Lorsqu’un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle de l’article 990 du Code de procédure civile: l’article n’apparaît pas dans le CPC en vigueur ou a été renuméroté. Voulez-vous dire l’article 990 du Code civil (testaments), pour lequel je peux faire une synthèse rapide de la jurisprudence?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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