Article 990 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 990
Lorsqu’un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’application jurisprudentielle de l’article 990 du Code de procédure civile: l’article n’apparaît pas dans le CPC en vigueur ou a été renuméroté. Voulez-vous dire l’article 990 du Code civil (testaments), pour lequel je peux faire une synthèse rapide de la jurisprudence?
Jurisprudence citant cet article
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