Article 989 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 989
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l’appui du pourvoi. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions dans vos sources internes ou sur le web qui traitent explicitement de “l’article 989 du Code de procédure civile”. Il existe en revanche un “article 989 du Code civil” dans vos pages, ce qui laisse un risque de confusion.
Pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du CPC (et, idéalement, coller le texte de l’article 989 visé) ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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