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Article 984 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 984 – Code de procédure civile
Article 984 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 984

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver d’arrêts citant précisément l’article 984 du Code de procédure civile dans vos ressources ni sur les références publiques affichées ici.
Souhaitez-vous bien confirmer la référence exacte ?
– S’agit‑il bien du CPC art. 984, ou plutôt d’un article de la série 90x en appel (ex. 901, 909, 954) souvent mobilisés en jurisprudence sur la procédure d’appel ?
– Ou parlez‑vous de l’article 984 du Code civil (testaments), qui lui est abondamment commenté ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».