Article 981 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 981
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l’avocat du demandeur qu’il lui communique, dans le délai qu’il fixe, toute pièce utile à l’instruction de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources ici, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 981 du Code de procédure civile, et l’identification même de cet article pose problème dans les plans récents du CPC. Il est possible que vous visiez un autre article du « bloc appel » avec représentation obligatoire (ex. 908 à 910 sur les délais, 912 sur la fixation, 954 sur le contenu des conclusions) ou l’article 961. Dites-moi l’article exact que vous ciblez et la matière (appel, incident, cassation, etc.), et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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