Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 979-1 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 979-1 – Code de procédure civile
Article 979-1 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 979-1

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l’appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions ni de fiches internes qui citent un « article 979-1 » du CPC, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un article très récent/non publié dans vos bases.
Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le contexte (voie d’appel, cassation, exécution provisoire, incident devant le CME) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».