Article 977 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 977
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l’avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de référence claire à l’article 977 du Code de procédure civile, et plusieurs numérotations varient selon les versions et matières. Pour être sûr de viser juste, parlez‑vous de l’article 977 du CPC en matière de cassation, d’appel, ou d’une procédure spécifique (ex. exécution, voies de recours, procédure gracieuse) ? Donnez‑moi le contexte précis et je vous fais un nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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