Article 976 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 976
La déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, d’éléments fiables sur l’article 976 du Code de procédure civile (France) ni de décisions qui en traitent spécifiquement. Pouvez-vous confirmer le corpus visé (CPC français, autre code, ou bien l’art. 976 du Code civil du Québec sur les troubles de voisinage) ou coller le texte de l’article ? Avec le bon texte, je vous fais une “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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