Article R553-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-2
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d’appel ou par un greffier de cette cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article R.553-2 ; la cote « R.553 » renvoie au Code de la sécurité sociale. En pratique, la jurisprudence mobilise plutôt, selon les questions de compétence, des textes comme R.311-3 et D.311-1 COJ pour délimiter le ressort des cours d’appel et l’irrecevabilité d’appels hors ressort. Si vous visiez un autre article (par ex. R.311-3, R.212-… ou une règle spécifique de compétence), dites‑moi lequel et je vous donne l’application jurisprudentielle synthétique correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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