Application par la jurisprudence

NB — Sauf erreur, il n’existe pas d’article « R.552-32 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous faites très probablement référence à l’ancien article R.552‑… du CESEDA (renuméroté depuis en R.743‑…), appliqué par la jurisprudence en matière d’appel des ordonnances JLD/retenue. Concrètement, les cours d’appel vérifient strictement la motivation de la déclaration d’appel, la computation et la prorogation des délais, et le respect de la saisine et du délai impératif de 48 h pour le premier président ou son délégué. Elles rappellent aussi la convocation des parties au fond par le greffe lorsque l’irrecevabilité manifeste n’est pas envisagée, conformément aux textes renumérotés.