Article R552-31 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-31
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable à un « article R552-31 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Les décisions sur le périmètre du juge de l’exécution se fondent plutôt sur L.213-6 COJ, parfois combiné avec R.121-1 CPCE, pour dire que le JEX n’altère pas le dispositif mais peut interpréter le titre. Peut-être visiez-vous l’article R.552-31 du CESEDA (contentieux de la rétention) et non du COJ — si oui, je peux vous faire une synthèse rapide de son application par les JLD.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22