Article R552-29 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-29
L’effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d’une section détachée du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R.552-29 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; il y a vraisemblablement une confusion de référence. En pratique, la jurisprudence qui traite des pouvoirs du juge de l’exécution se fonde surtout sur l’art. L.213-6 COJ, combiné avec les dispositions du code des procédures civiles d’exécution (p. ex. R.121-1), pour encadrer l’interprétation d’un titre et les limites à la modification du dispositif. Si vous pensiez à un autre code (CESEDA R.552-… ou CPCE), dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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