Article 972 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 972
Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction. Si la décision n’est l’objet d’aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction. Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Souhaitez‑vous bien confirmer s’il s’agit bien de l’article 972 du CPC, ou plutôt de l’article 972 du Code civil (testaments), pour que je vous fasse une nota bene claire en 3–4 phrases ?
Si vous avez un contexte précis (procédure d’appel, incident, formalités des conclusions, etc.), dites‑le moi et je synthétise aussitôt.
Jurisprudence citant cet article
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