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Article 969 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 969 – Code de procédure civile
Article 969 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 969

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l’article 772 sont observées.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos bases actuelles, de décisions ciblées expliquant l’application de l’article 969 du Code de procédure civile, et le numéro semble ambigu selon les éditions/segments du Code. Pour répondre précisément en 3–4 phrases « nota bene », pouvez-vous confirmer le contexte exact de l’article 969 visé (livre/titre/section du CPC, procédure concernée) ou coller son texte actuel? À défaut, je peux vérifier la version en vigueur sur Légifrance et balayer votre base « Jurisprudences » une fois le bon périmètre confirmé.

Jurisprudence citant cet article

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