Article 966 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 966
La remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l’original qui est immédiatement restitué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 966. En pratique, les juridictions d’appel traitent les obligations du greffe comme des règles d’organisation de la procédure: un manquement n’emporte pas automatiquement nullité, sauf grief concret démontré par la partie qui l’invoque. La mise en état veille à ce que les notifications, avis et transmissions du greffe n’entravent pas le contradictoire, et les juges privilégient la régularisation lorsqu’elle est possible. En cas d’atteinte effective aux droits de la défense (ex. avis ou communication du greffe défaillant ayant privé une partie d’agir), la sanction peut aller jusqu’à l’irrecevabilité de l’acte ou à l’annulation, mais elle reste d’interprétation stricte et conditionnée au grief.
Jurisprudence citant cet article
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