Article 964-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 964-2
La cour d’appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d’instruction peut confier le contrôle de la mesure d’instruction qu’elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction de la juridiction dont émane l’ordonnance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 964-2 CPC: En appel, les cours exigent que les prétentions soient formulées clairement dans le dispositif des conclusions; la simple demande d’infirmation ou des moyens développés dans les motifs ne valent pas prétentions. À défaut de prétention expresse sur un chef du jugement, la cour se déclare non saisie et confirme ce chef, sans l’examiner au fond. En pratique, cela conduit très strictement à la confirmation chaque fois que l’appelant n’a pas repris, au dispositif, les demandes adéquates (par exemple, le rejet des demandes adverses).
Jurisprudence citant cet article
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