Article 963 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 963
La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres de la cour. Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes cette fonction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 963 CPC: en matière d’appel soumis au « timbre fiscal » (CGI, art. 1635 bis P), les parties doivent justifier de son acquittement, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses. L’irrecevabilité peut être relevée d’office par la cour. À défaut de paiement, l’appel est déclaré irrecevable et l’appelant supporte les dépens, avec éventuelle condamnation au titre de l’article 700 CPC.
Jurisprudence citant cet article
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