Article R552-22-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22-6
Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l’audience. Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d’un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. En cas d’absence ou d’empêchement d’un assesseur, le président du tribunal procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant expressément « R552-22-6 » du COJ dans vos ressources; pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le domaine visé (exécution, compétence, etc.) ?
En pratique, pour des dispositions réglementaires du COJ, la jurisprudence s’en sert surtout pour tracer la compétence matérielle et les pouvoirs du juge saisi, souvent combinées avec l’article L.213-6 COJ et l’art. R.121-1 CPCE, ce qui conduit par exemple à refuser que le JEX modifie le dispositif du titre exécutoire.
Exemples récents: CA Versailles 23 nov. 2023 et CA Paris 8 sept. 2022 rappellent l’exclusivité du JEX pour les difficultés liées aux titres et à l’exécution forcée, sans pouvoir retoucher le dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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