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Article R552-22-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R552-22-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R552-22-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R552-22-4

Le premier président de la cour d’appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l’article L. 552-9-2 , la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l’activité de la juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R.552-22-4 dans le Code de l’organisation judiciaire, et la numérotation du COJ suit plutôt des séries R.111‑…, R.121‑…, R.213‑…, R.431‑….
Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille visant un autre article du COJ (p. ex. R.213‑9‑4 relatif au JCP) ou d’un autre code.
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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