Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 961
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article précédent n’ont pas été fournies. Cette cause d’irrecevabilité peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 961 CPC: la jurisprudence sanctionne par l’irrecevabilité les conclusions qui ne respectent pas les exigences de représentation/forme en appel (ex. absence de constitution régulière), cette irrecevabilité relevant en principe du conseiller de la mise en état. La sanction vise l’acte irrégulier sans anéantir l’appel lui‑même, et une régularisation reste possible tant que l’instruction n’est pas close. L’articulation avec les délais 908 et s. conduit les juges à être stricts sur le respect cumulé des formes et des délais, faute de quoi les écritures sont écartées.
Jurisprudence citant cet article
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