Article R552-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle identifiable pour « R. 552‑22 » du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Souhaitez‑vous parler plutôt du CESEDA (ex. contentieux de la rétention autour des art. L. 552‑1 s.) ou du COJ sur le juge de l’exécution (L. 213‑6 et dispositions R correspondantes) souvent cités par les cours d’appel? Donnez‑moi l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, procédure) et je vous résume en 3‑4 phrases la ligne jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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